Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : novembre 2026
1. Vendeur et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations de création de logo et d'identité visuelle vendues directement sur mow-logo.com par Vincent Sotuela, entrepreneur individuel (SIRET 911 045 599 00014, 7 rue du Clos Fleuri, 01360 Balan, vincent@mow-logo.com), ci-après « le Prestataire ». Elles s'appliquent à toute commande passée sur l'espace commande du site. Les ventes réalisées sur d'autres plateformes (ComeUp, Fiverr, Upwork) relèvent des conditions de ces plateformes.
2. Prestations et prix
Les formules (Pro, Prestige, Formule Complète), leur contenu, leurs délais et leurs prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ; TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts. Toute demande dépassant le périmètre de la formule choisie fait l'objet d'un devis distinct, accepté avant exécution.
3. Commande et paiement
La commande est ferme à la validation du paiement en ligne, sécurisé par Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay). Le Prestataire n'a pas accès aux données de carte. Une facture est envoyée par e-mail.
- Formule Pro : paiement de la totalité du prix à la commande.
- Formules Prestige et Complète : acompte de 50 % à la commande ; solde de 50 % à la livraison des créations, avant la remise des fichiers finaux.
Tant que le prix n'est pas intégralement payé, le Prestataire peut conserver les fichiers finaux (formats complets, sources) ; seuls des aperçus sont remis. Le client peut également régler par virement ou autre moyen convenu par écrit avec le Prestataire.
4. Déroulement, brief et délais
Après paiement, le client décrit son projet dans le chat de son espace. Les délais indiqués (7 jours pour Pro, 9 jours pour Prestige, 21 jours pour la Formule Complète) courent à compter de la réception du paiement et du premier message du client décrivant son projet de façon exploitable. Ils sont suspendus pendant les attentes de réponse du client. Les échanges, fichiers et validations se font dans le chat de l'espace commande.
5. Révisions
Les révisions comprises sont celles de la formule (10 pour Pro, illimitées pour Prestige dans le cadre du concept retenu). Une révision affine le concept choisi ; un changement complet de direction, d'activité ou de nom constitue une nouvelle prestation, devisée à part. Les révisions sont demandées dans l'espace commande.
6. Livraison et validation
La livraison a lieu dans l'espace commande. Le client valide la livraison ou demande une révision. En l'absence de réponse du client pendant 14 jours après la livraison ou après une demande du Prestataire, la prestation est réputée acceptée et les fichiers finaux sont remis dès le solde réglé.
7. Propriété intellectuelle
Les créations restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral. À ce paiement, le Prestataire cède au client les droits d'exploitation (reproduction et représentation) du concept retenu, pour tous supports, dans le monde entier, pour la durée légale de protection. Les concepts non retenus, esquisses et pistes abandonnées restent la propriété du Prestataire et ne peuvent être utilisés. Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit (textes, images, logos existants). Le Prestataire peut présenter la réalisation dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du client. Le Prestataire ne garantit pas l'enregistrement du logo comme marque ; une recherche d'antériorité reste à la charge du client.
8. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable et sa renonciation expresse, ni pour un bien confectionné selon ses spécifications. À la commande, le client demande l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois celle-ci pleinement exécutée. S'il se rétracte avant la fin de l'exécution, il règle le travail déjà réalisé, proportionnellement au prix convenu ; le reste lui est remboursé.
9. Annulation et inactivité
Hors rétractation, une fois le travail commencé, l'acompte ou le prix payé couvre le travail réalisé et n'est pas remboursable. Si le client ne donne aucune nouvelle pendant 14 jours consécutifs malgré une relance, le projet est suspendu puis clos au bout de 30 jours supplémentaires, l'acompte restant acquis au Prestataire. Si le Prestataire ne peut pas mener la prestation à son terme, les sommes correspondant au travail non réalisé sont remboursées.
10. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et s'engage à fournir un travail professionnel. Sa responsabilité est limitée au montant du prix payé pour la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects. Elle ne peut être engagée pour un retard dû au client ou à un cas de force majeure.
11. Données personnelles
Les données collectées (nom, e-mail, coordonnées de facturation, messages, fichiers) servent à exécuter la commande, à la facturer et à répondre au client. Elles sont conservées pendant la durée de la relation puis le temps des obligations comptables (10 ans pour les factures). Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à vincent@mow-logo.com. Le paiement est traité par Stripe, qui agit comme responsable de traitement pour les données de carte.
12. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client écrit d'abord au Prestataire, depuis le bouton « Signaler un problème » de son espace commande ou à vincent@mow-logo.com. Le Prestataire répond sous 7 jours et cherche une solution amiable (révision, correction, remboursement partiel ou total selon le cas).
Si aucune solution n'est trouvée, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel le Prestataire adhère : Société Médiation Professionnelle, www.mediateur-consommation-smp.fr, saisine@mediateur-consommation-smp.fr, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.